Famille & Patrimoine

Après une séparation, l’envie ou la nécessité de s’installer à l’étranger peut être réelle : retour dans son pays d’origine, nouvelle opportunité professionnelle, reconstruction personnelle. Mais lorsque des enfants sont concernés et que l’autorité parentale est exercée conjointement, ce projet ne peut pas être mis en oeuvre unilatéralement. L’ignorer peut avoir des conséquences graves, jusqu’à la qualification d’enlèvement international.

Le principe : l’accord de l’autre parent est nécessaire

En droit français, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, que le couple soit marié ou non, et qu’il soit séparé ou non. Ce principe d’exercice conjoint a une conséquence directe : toute décision importante concernant l’enfant, notamment un changement de lieu de résidence à l’étranger, doit être prise d’un commun accord entre les deux parents.

Un parent qui souhaite s’installer à l’étranger avec son enfant doit donc obtenir soit :

• L’accord exprès de l’autre parent, de préférence écrit et précis sur les modalités de la nouvelle organisation ;
• Une autorisation judiciaire, obtenue auprès du juge aux affaires familiales, qui se prononce en considération de l’intérêt de l’enfant.

Ce cadre s’applique indépendamment du pays de destination, y compris si ce pays est celui dont le parent est ressortissant. Pour comprendre le contexte général, notre article sur l’organisation de la vie des enfants lors d’un divorce international pose les fondements utiles.

Des informations pratiques sur l’autorité parentale sont disponibles sur service-public.fr.

Partir sans accord : une ligne à ne pas franchir

S’installer à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent ni autorisation judiciaire expose à des conséquences très sérieuses :

• Qualification de déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, si le pays de destination est signataire. L’autre parent peut saisir l’Autorité centrale pour obtenir le retour de l’enfant en France.
• Poursuites pénales : en droit français, emmener ou retenir un enfant sans l’accord du coparent constitue une infraction pénale, dont les peines sont aggravées lorsque l’enfant est maintenu à l’étranger.
• Détérioration de la position devant le juge de la garde : un parent qui part sans accord est souvent perçu par les juridictions comme agissant contre l’intérêt de l’enfant, ce qui pèse négativement sur la procédure ultérieure.

Pour comprendre les dimensions pénales, consultez notre article sur l’enlèvement parental et le Code pénal français.

Comment sécuriser un projet de déménagement à l'étranger

Si vous envisagez de partir à l’étranger avec votre enfant, voici les étapes pour sécuriser votre situation :

• Engager le dialogue avec l’autre parent en amont, de préférence avec l’aide d’un médiateur familial ou d’un avocat, pour tenter de trouver un accord.
• Formaliser l’accord par écrit : un accord verbal ne suffit pas. L’accord doit être précis sur la date de départ, le pays de destination, les modalités du droit de visite de l’autre parent, les conditions de communication avec l’enfant.
• Faire homologuer l’accord par le juge aux affaires familiales : cela lui confère force exécutoire et évite les contestations ultérieures.
• En cas de refus de l’autre parent, saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter l’autorisation de partir. Le juge apprécie cette demande à l’aune de l’intérêt de l’enfant, en prenant en compte notamment les raisons du projet, les conditions de maintien du lien avec le parent resté en France, et les conditions d’accueil dans le pays de destination.

Exemple : Une mère française élevée au Canada souhaite retourner à Montréal avec sa fille de six ans après son divorce. Le père, français résidant à Paris, s’y oppose. Elle saisit le juge aux affaires familiales, qui examine la situation : stabilité de l’environnement offert, maintien d’un lien réel avec le père, qualité du projet éducatif, opinion de l’enfant. Le juge peut autoriser le départ, l’interdire, ou l’autoriser sous conditions (droits de visite étendus à distance, prise en charge des frais de déplacement par le parent partant, etc.).

Que se passe-t-il pour le droit de visite de l’autre parent ?

Le déménagement à l’étranger d’un enfant modifie profondément les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Cet aspect doit être traité avec soin dans l’accord ou la décision judiciaire :

• Organisation de périodes de vacances conséquentes pour compenser l’éloignement au quotidien ;
• Modalités de communication régulière (vidéoconférence) ;
• Répartition des frais de transport ;
• Coordination entre les années scolaires et les périodes de vacances dans les deux pays ;
• Conditions de retour de l’enfant en France pour les séjours chez l’autre parent.

Un accord précis sur ces points évite les conflits ultérieurs et sécurise les deux parents. Il est également recommandé de prévoir des clauses d’adaptation de l’accord si la situation change (changement de pays, évolution de l’âge de l’enfant, etc.).

Les erreurs fréquentes dans les projets de déménagement à l’étranger

• Partir sans rien dire en pensant régulariser ensuite : c’est la voie la plus risquée. La régularisation après le fait est très difficile et la situation peut basculer en enlèvement international.
• Se contenter d’un accord oral : en cas de litige ultérieur, un accord non écrit est difficile à prouver et peut être nié.
• Sous-estimer l’importance de l’organisation du droit de visite : un accord incomplet sur ce point nourrit les conflits et peut conduire l’autre parent à remettre en cause l’ensemble de l’arrangement.
• Croire que la nationalité du pays de destination suffit à légitimer le départ : la nationalité d’un parent n’autorise pas un déplacement unilatéral de l’enfant.
• Ne pas anticiper les effets juridiques dans le pays de destination : la décision française sur la garde devra souvent être reconnue ou homologuée dans le pays de destination pour y être exécutoire.

Le rôle de l’avocat pour sécuriser un projet de déménagement

Un avocat spécialisé en droit de la famille international intervient à chaque étape du projet :

• Analyse de la situation juridique et des risques liés au projet ;
• Conseil sur la stratégie pour obtenir l’accord de l’autre parent ou l’autorisation judiciaire ;
• Rédaction d’un accord parental précis, couvrant la résidence, les droits de visite et les aspects financiers ;
• Procédure devant le juge aux affaires familiales si un accord amiable n’est pas possible ;
• Anticipation de la reconnaissance et de l’exécution de la décision dans le pays de destination ;
• Conseil sur les démarches administratives dans le pays d’accueil (inscription scolaire, déménagement officiel, etc.).

En cas d’urgence ou de départ déjà effectué sans accord, consultez notre article sur l’enlèvement parental international pour connaître les réflexes à adopter immédiatement.

Questions fréquentes

Je veux retourner vivre dans mon pays d’origine avec mon enfant. Mon ex peut-il s’y opposer ?

Oui. Si vous exercez l’autorité parentale conjointement, votre ex-conjoint(e) peut s’opposer à ce départ. En cas de refus, vous devrez saisir le juge, qui décidera en considération de l’intérêt de l’enfant.

Si le juge me refuse l’autorisation de partir, puis-je tout de même y aller ?

Non. Partir avec l’enfant en dépit d’un refus judiciaire constitue une infraction pénale et un déplacement illicite au sens international. Les conséquences sont très sérieuses sur le plan pénal et sur votre position dans la procédure de garde.

L’accord de l’autre parent peut-il être verbal ?

En théorie, un accord verbal suffit sur le plan juridique. En pratique, il est fortement déconseillé : un accord non écrit peut être nié ultérieurement et vous laisser sans preuve. L’accord doit être formalisé par écrit et, idéalement, homologué par le juge.

Que se passe-t-il si je pars d’abord et que je demande l’accord ensuite ?

C’est une situation extrêmement risquée. Votre situation peut immédiatement être qualifiée de déplacement illicite, exposant à une procédure de retour, des poursuites pénales et une appréciation très négative de votre comportement par le juge de la garde.

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Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.