Famille & Patrimoine

Le Brexit a profondément modifié le cadre juridique des divorces entre ressortissants français et britanniques. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus lié par le règlement Bruxelles II. Ce qui était simple — des règles communes, une reconnaissance automatique — est devenu complexe et stratégique. Comprendre les nouvelles règles du jeu est indispensable pour tout couple franco-britannique envisageant une séparation.

Avant et après le Brexit : ce qui a changé

Avant le Brexit, les divorces franco-britanniques relevaient du règlement Bruxelles II, qui déterminait de manière unifiée le juge compétent et assurait la reconnaissance quasi automatique des décisions entre les deux pays. La litispendance était gérée par des règles communes claires.

Depuis le 1er janvier 2021, cette architecture a disparu pour les relations franco-britanniques. Le Royaume-Uni applique désormais son propre droit national pour déterminer la compétence de ses juridictions en matière de divorce. La France, de son côté, continue d'appliquer les règlements européens entre États membres, mais ces règles ne s'étendent plus au Royaume-Uni. Il en résulte un vide de coordination entre les deux pays : aucune règle commune ne désigne le juge compétent ni ne garantit la reconnaissance réciproque des décisions.

Les procédures parallèles : un risque devenu réel

L'une des conséquences les plus concrètes du Brexit est la possibilité de voir s'engager deux procédures de divorce simultanées : l'une en France, l'autre au Royaume-Uni. Les règles européennes de litispendance qui obligeaient le second juge saisi à suspendre la procédure ne s'appliquent plus entre France et Royaume-Uni.

Chaque pays peut théoriquement prononcer son propre jugement de divorce. Les deux décisions peuvent diverger sur des points essentiels : pension alimentaire entre époux, partage des biens, garde des enfants. La reconnaissance d'une décision britannique en France, ou d'une décision française au Royaume-Uni, n'est plus automatique : elle dépend des règles de droit international privé de chaque pays et, éventuellement, d'une procédure d'exequatur en France pour rendre une décision britannique exécutoire.

Exemple : un époux français résidant à Londres et une épouse britannique résidant à Paris peuvent tous deux saisir le juge de leur pays de résidence. Les deux procédures peuvent avancer en parallèle, sans qu'aucune des deux ne soit automatiquement suspendue. La première à aboutir ne s'imposera pas forcément à l'autre pays.

La reconnaissance des décisions : retour aux règles de droit commun

En l'absence de traité spécifique entre la France et le Royaume-Uni post-Brexit couvrant la reconnaissance des jugements de divorce, chaque pays applique ses propres critères. En France, un jugement étranger de divorce est reconnu si certaines conditions de régularité internationale sont remplies : compétence indirecte du juge étranger, respect du principe du contradictoire, décision non contraire à l'ordre public français, absence de fraude à la loi. Pour qu'une décision britannique produise des effets exécutoires en France, une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire français peut s'avérer nécessaire. Notre article sur l'exequatur d'un divorce étranger en France détaille ces conditions.

Les enfants restent sous la Convention de La Haye

Sur la question des enfants, le cadre reste plus structuré. La France et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, qui continue de s'appliquer indépendamment du Brexit. En cas de déplacement illicite d'un enfant d'un pays vers l'autre, cette convention permet de demander le retour rapide de l'enfant.

Sur la responsabilité parentale, les règles européennes de Bruxelles II ter ne lient plus le Royaume-Uni. Les questions de garde et de droit de visite dans les situations franco-britanniques relèvent désormais des droits nationaux respectifs et des conventions multilatérales applicables. Pour une présentation des mécanismes de la Convention, voir notre article sur la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants.

Le choix du for : une décision stratégique majeure

Post-Brexit, le choix entre divorcer en France ou au Royaume-Uni est devenu une décision stratégique fondamentale. Les deux systèmes ne sont pas équivalents. Le droit anglais et gallois, par exemple, connaît la notion de financial remedy, qui permet au juge d'apprécier avec une très grande latitude les conséquences financières du divorce, y compris sur des biens acquis hors du Royaume-Uni. Le droit français fonctionne selon d'autres critères, avec sa propre logique en matière de prestation compensatoire et de régime matrimonial. Ces différences peuvent générer des écarts significatifs sur le résultat financier du divorce, selon le pays choisi.

Les erreurs fréquentes

• Croire que les règles pré-Brexit s'appliquent encore : depuis le 1er janvier 2021, les règlements européens ne lient plus le Royaume-Uni. Cette erreur est source de surprises très coûteuses.
• Ne pas agir vite : en l'absence de règles de litispendance communes, l'autre époux peut saisir une juridiction dans l'autre pays. La première saisine peut orienter le litige de manière décisive.
• Supposer que la décision sera reconnue automatiquement : il faut vérifier les conditions de reconnaissance dans chaque pays. Un jugement prononcé sans respecter certains critères peut être refusé.
• Négliger l'impact sur les biens situés dans les deux pays : des biens immobiliers en France et au Royaume-Uni peuvent être traités différemment selon le droit appliqué et le juge saisi.

Le rôle de l'avocat

Dans un divorce franco-britannique post-Brexit, l'intervention d'un avocat compétent en droit de la famille international n'est pas une option. Il s'agit d'évaluer avec précision les avantages et risques des deux fors possibles, d'agir au bon moment pour préserver ses intérêts, et d'anticiper la reconnaissance de la décision dans le pays où l'autre époux ou les biens se trouvent. La coordination avec un confrère ou une consœur anglais(e) est souvent nécessaire.

Le cabinet MCDP, avec sa double qualification aux Barreaux de Paris et de New York et son expertise en droit de la famille international, accompagne les couples franco-britanniques dans ces situations complexes. Pour une vision d'ensemble des enjeux, consultez notre guide du divorce par pays et notre page sur les divorces internationaux. Le site service-public.fr fournit également des informations pratiques sur les procédures de divorce en France.

Questions fréquentes

Peut-on encore divorcer en France si l'on est marié à un ressortissant britannique ?

Oui, sous réserve que le juge français soit compétent selon les règles françaises de droit international privé — notamment si l'un des époux réside en France ou possède la nationalité française.

Un jugement de divorce britannique est-il reconnu en France depuis le Brexit ?

Il peut l'être, mais plus automatiquement. La France applique ses critères de droit commun (régularité internationale) et, pour un effet exécutoire, une procédure d'exequatur peut être nécessaire selon les circonstances.

Le Brexit affecte-t-il la garde des enfants en cas de déménagement d'un parent à l'étranger ?

En matière d'enlèvement, la Convention de La Haye 1980 continue de s'appliquer entre France et Royaume-Uni. En revanche, les règles européennes de Bruxelles II ter ne lient plus le Royaume-Uni pour la responsabilité parentale. Les cas complexes nécessitent un conseil spécialisé dans les deux systèmes.

Faut-il engager un avocat dans les deux pays ?

Souvent oui, notamment pour vérifier les stratégies disponibles dans chaque pays et s'assurer que la décision prononcée sera reconnue et exécuteée de l'autre côté de la Manche. Le cabinet MCDP peut coordonner cette approche bi-nationale.

Besoin d'un avocat en divorce international ?

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.