Famille & Patrimoine

Divorcer d'un conjoint de nationalité étrangère est une situation très fréquente en France, et elle n'est pas plus compliquée qu'un autre divorce à condition de connaître les règles applicables. La nationalité du conjoint influe sur la loi qui régira votre divorce et sur la reconnaissance éventuelle de la décision à l'étranger, mais pas nécessairement sur la compétence du juge français, qui dépend avant tout de votre lieu de résidence.

Le juge français est-il compétent ?

La compétence du juge français pour prononcer le divorce d'un ressortissant étranger résidant en France ne pose généralement pas de difficulté. Si les deux époux résident habituellement en France, le tribunal judiciaire français est compétent — quelle que soit la nationalité du conjoint.

Au sein de l'Union européenne, les critères de compétence sont fixés par le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter. Ce texte établit une liste de critères alternatifs, dont la résidence habituelle commune des époux, la résidence habituelle du défendeur, ou encore la nationalité française commune. Dès que l'un de ces critères est rempli, le juge français peut être saisi.

Si votre conjoint est ressortissant d'un pays hors Union européenne et que les deux époux résident en France, les règles de droit commun français s'appliquent à la compétence. Les règles de compétence du juge en matière de divorce international sont détaillées dans notre article dédié.

Pour plus d'informations générales sur la procédure de divorce en France, consultez la fiche pratique de service-public.fr.

Quels types de divorce sont ouverts ?

La nationalité du conjoint n'influe pas directement sur les formes de divorce ouvertes. En droit français, il existe quatre cas de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel (par acte notarié ou, si un enfant mineur demande à être entendu, par voie judiciaire) ;
• Le divorce pour faute ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis plus de un an) ;
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Toutefois, si la loi étrangère est désignée applicable au divorce (voir ci-dessous), les types de divorce reconnus par cette loi étrangère pourront avoir une incidence. Le juge français applique la loi applicable au fond, sous réserve des exceptions d'ordre public.

La loi applicable : pas nécessairement la loi française

C'est souvent le point le plus surprenant : le juge français peut prononcer un divorce en appliquant une loi étrangère. En Europe, c'est le règlement Rome III (UE n° 1259/2010) qui désigne la loi applicable au divorce, en l'absence de choix des époux.

La hiérarchie prévue par Rome III est la suivante :

• La loi de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine ;
• À défaut, la loi de la dernière résidence habituelle commune, si l'un des époux y réside encore ;
• À défaut, la loi de la nationalité commune des époux ;
• En dernier ressort, la loi du for (la loi française si le juge est français).

Si vous résidez tous les deux en France et que vous avez des nationalités différentes, la loi française s'appliquera en général. Mais si votre conjoint étranger a quitté la France et réside dans son pays d'origine, la désignation de la loi applicable devient plus complexe. Pour unéclairage complet, consultez notre article sur la loi applicable au divorce international selon Rome III.

Exemple : Un couple formé d'une épouse française et d'un époux américain, tous deux résidant à Paris depuis six ans, veulent divorcer. Leur résidence habituelle commune étant en France, la loi française s'appliquera. Si l'époux américain s'était réinstallé à New York un an avant la demande de divorce, la détermination de la loi applicable demanderait une analyse plus fine.

Peut-on choisir la loi applicable ?

Oui. Rome III permet aux époux de désigner d'un commun accord la loi applicable à leur divorce, parmi les lois avec lesquelles ils ont un lien objectif (résidence, nationalité). Ce choix peut être pertinent lorsque les deux époux souhaitent une procédure prévisible et reconnue des deux côtés. Il doit être formalisé dans les formes prévues par le règlement.

L'impact du divorce sur le titre de séjour

Pour un conjoint étranger résidant en France dont le titre de séjour dépend du mariage, le divorce peut soulèver des interrogations sur le droit de rester sur le territoire français. Ce sujet est distinct de la procédure de divorce mais doit être anticipé :

• Le maintien du titre de séjour après divorce dépend du type de titre détenu, de la durée de la vie commune en France, de la situation professionnelle et familiale ;
• Certains titres de séjour ne sont pas liés au mariage et ne sont pas affectés par le divorce ;
• D'autres — notamment les cartes de résident ou de séjour émises sur le fondement du mariage — peuvent nécessiter un renouvellement ou un changement de statut.

Notre article sur le divorce et le titre de séjour détaille les conséquences possibles selon les situations. Il est recommandé de ne pas attendre le prononçé du divorce pour consulter sur ce point.

La reconnaissance à l'étranger

Un jugement de divorce prononcé en France n'est pas automatiquement reconnu dans le pays d'origine de votre conjoint. Les conditions varient considérablement d'un pays à l'autre. Si votre conjoint est parti vivre à l'étranger avant ou après le divorce, vérifier les conditions de reconnaissance dans ce pays est essentiel pour éviter un divorce boiteux.

Ce risque est particulièrement marqué si votre conjoint est ressortissant d'un pays qui ne reconnaît pas facilement les décisions étrangères, ou dont les règles de statut personnel sont très différentes du droit français. Si votre conjoint est parti à l'étranger en cours de procédure, consultez aussi notre article sur le divorce lorsque le conjoint est parti à l'étranger.

Enfin, les spécificités du divorce pour un couple binational en France sont développées dans notre article de synthèse.

Les erreurs fréquentes

• Croire que la loi française s'applique automatiquement : si votre conjoint étranger réside hors de France au moment de la demande, la loi française ne sera pas nécessairement désignée par Rome III.
• Ignorer le titre de séjour : aborder le divorce sans anticiper ses conséquences sur le droit au séjour du conjoint étranger peut créer des difficultés pratiques immédiates.
• Ne pas vérifier la reconnaissance dans le pays d'origine du conjoint : un divorce prononcé en France peut ne produire aucun effet dans le pays de votre ex-conjoint si les conditions de reconnaissance ne sont pas remplies.
• S'engager dans une procédure sans connaître la loi applicable : si la loi étrangère s'applique, le juge français l'appliquera, mais cela peut changer considérablement les conditions et les effets du divorce.

Le rôle de l'avocat

Divorcer d'un conjoint étranger n'est pas plus difficile qu'un autre divorce, mais cela nécessite de poser les bonnes questions dès le début : quel juge saisir, quelle loi s'applique, quelles seront les conséquences sur le titre de séjour et quelle est la situation dans le pays d'origine du conjoint ?

L'avocat intervient pour analyser le dossier dans sa dimension internationale, identifier les risques, et définir la stratégie procédurale la plus adaptée. Le cabinet MCDP accompagne des clients dans ce type de situation, qu'il s'agisse d'une procédure amiable ou contentieuse.

Questions fréquentes

Mon conjoint est espagnol et nous vivons à Lyon : peut-on divorcer en France ?

Oui. Votre résidence habituelle commune en France suffit à fonder la compétence du juge français, même si votre conjoint est ressortissant d'un autre État membre de l'UE. La loi française s'appliquera au fond, votre résidence commune étant en France.

Mon conjoint est parti s'installer dans son pays natal. Puis-je quand même divorcer en France ?

Oui, si vous résidez en France depuis au moins un an (ou six mois si vous êtes français). Les critères de compétence du règlement Bruxelles II ter ou des règles de droit commun français permettent cette saisine. Mais il faudra anticiper la notification de la procédure à l'étranger et la reconnaissance de la décision dans le pays de votre ex-conjoint.

Mon conjoint étranger peut-il perdre son droit de séjour en France après le divorce ?

Pas nécessairement, mais cela dépend de son type de titre de séjour. Certains titres délivrés sur le fondement du mariage peuvent ne pas être renouvelés après divorce. D'autres titres, attachés à une activité professionnelle ou à une durée de séjour, ne sont pas affectés. Une analyse au cas par cas s'impose.

Ma femme est de nationalité algérienne. Quelles règles s'appliquent ?

La France a conclu des conventions bilatérales avec plusieurs pays, dont certains du Maghreb. Selon le pays concerné, des règles spécifiques peuvent s'appliquer en matière de compétence, de loi applicable et de reconnaissance. Il est important de vérifier l'existence d'une convention bilatérale avant d'engager toute procédure.

Besoin d'un avocat en divorce international ?

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.